Pacte d'actionnaires : clause de préemption

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Pacte d'actionnaires : clause de préemption

L'associé qui veut vendre doit d'abord proposer ses actions aux autres actionnaires et ne peut donc les vendre à la personne de son choix. L'objectif est :

  • soit empêcher l'entrée d'actionnaires indésirables ;

  • soit s'assurer la possibilité d'augmenter sa participation dans la société si l'un des actionnaires désire se retirer ;

  • soit maintenir la proportion dans la répartition du capital des différents associés indépendamment de la composition de l'actionnariat.

Dans le cas du non respect d'un pacte de préemption, il y aura attribution de dommages-intérêts, ce qui nécessite de démontrer l'existence d'un préjudice.

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